L’annonce légale de création de société

Toute création de société commerciale entraîne la publication d’une annonce légale dans un journal autorisé à en diffuser, un journal d’annonces légales (JAL). Voici l’ensemble des règles à connaître sur l’annonce légale de création de société : quel est le contenu de cet avis de création ? Sous quel délai doit-il être diffusé ? Sont principalement concernées par cet article les EURL, SASU, SARL, SAS et SA.

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Créations concernées par la publication d’une annonce légale

En pratique, toute création de société commerciale au sens juridique nécessite la publication d’une annonce légale. Cette obligation s’inscrit dans le cadre des :

L’attestation de parution dans un journal d’annonces légales est, par ailleurs, un document réclamé par le Tribunal de Commerce afin de procéder à l’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés (RCS). Cette étape est donc indispensable dans la démarche d’obtention d’un extrait Kbis.

Démarche à suivre pour publier une annonce légale de création de société

Avant de publier une annonce légale de création, les associés concernés doivent avoir rédigé les statuts de leur société et les avoir signés. En effet, l’avis de création reprend de nombreuses dispositions insérées dans les statuts, afin de prévenir les tiers des principales caractéristiques de la société créée.

Pour connaître les clauses (obligatoires et facultatives) devant ou pouvant y être insérées :

Délai à respecter pour la publication de l’annonce légale de création de société

Il n’existe pas d’obligation particulière quant au délai de publication d’une annonce légale de création de société. Simplement, il s’agit d’une formalité obligatoire qui constitue l’une des dernières étapes des formalités de constitution d’une société

Contenu de l’annonce légale de création de société

Une annonce légale de création de société doit comporter des mentions particulières. Il s’agit notamment d’y indiquer :

  • Les modalités de rédaction des statuts de la société (acte notarié ou acte sous seing privé) ainsi que leur date de signature ;
  • La dénomination sociale de la société suivie de son sigle (si elle en a un) ;
  • La forme juridique de la société (EURL, SARL, SASU, SAS, SA…) ;
  • Le montant du capital social de la société (montant du capital minimum lorsqu’elle est constituée avec un capital variable) ;
  • L’adresse complète du siège social de la société ;
  • L’objet social (indication sommaire, il n’est pas nécessaire de reprendre l’objet social dans son intégralité) ;
  • La durée de la société ;
  • Les nom, prénom usuel et domicile du représentant légal (président ou gérant) ;
  • Les nom, prénom usuel et domicile du Commissaire aux Comptes (s’il existe) ;
  • L’indication du greffe du tribunal où la société sera immatriculée au registre du commerce et des sociétés.

Les sociétés par actions simplifiées (SAS) doivent également préciser :

  • Les conditions d’admission aux assemblées générales ;
  • Les conditions d’exercice du droit de vote ;
  • La présence de clauses d’agrément ou d’inaliénabilité (et leur principales modalités).

Exemple d’annonce légale de création de société

Voici des modèles d’annonces légales de création en fonction de la forme juridique de l’entreprise :

Entreprises-et-droit vous propose un service performant pour publier une annonce légale de création de société :

Bannière-JAL

Lorsque les statuts d’une société sont rédigés et signés, les associés doivent diffuser une annonce légale de création afin d’avertir les tiers des principales caractéristiques de leur société (dénomination sociale, objet social, durée, responsabilité des associés, mandataires sociaux…).

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Auteur de la publication :

Thibaut Clermont

Mémorialiste et dirigeant de F.C.I.C, société d’édition de médias online sur la création, la reprise et la gestion d’entreprise. Nous proposons également les sites suivants : Le coin des entrepreneursCompta-facile et Le guide du business plan

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