L’annonce légale de changement de commissaire aux comptes

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Tout changement de commissaire aux comptes nécessite la rédaction et la publication d’un avis dans un journal d’annonces légales (JAL). Voici un modèle d’annonce légale de changement commissaire aux comptes.

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1. Rédiger une annonce légale de changement de commissaire aux comptes

Mentions obligatoires d’une annonce légale de changement de commissaire aux comptes

L’annonce légale de changement d’un commissaire aux comptes doit présenter les mentions suivantes :

  • Dénomination sociale, suivie de l’éventuel sigle de la société ;
  • Forme de la société (« SARL », « EURL », « SAS », « SASU », etc.) ;
  • Montant du capital social de la société ;
  • Adresse du siège social  de la société ;
  • Numéro d’identification de la société suivi de la mention RCS et du nom de la ville où se trouve le greffe dans lequel la société est immatriculée ;
  • Nom, prénom et adresse du nouveau commissaire aux comptes titulaire (le cas échéant, dénomination sociale, siège social, forme juridique, montant du capital, RCS et numéro SIREN),
  • Nom et prénom du commissaire aux comptes titulaire partant,
  • Nom, prénom et adresse du nouveau commissaire aux comptes suppléant (le cas échéant, dénomination sociale, siège social, forme juridique, montant du capital, RCS et numéro SIREN),
  • Nom et prénom du commissaire aux comptes suppléant partant,
  • Date d’effet de la nomination des nouveaux commissaires aux comptes,
  • Greffe du tribunal de commerce auprès duquel l’inscription ou la modification sera effectuée.

Modèle d’annonce légale de changement de commissaire aux comptes

Voici un modèle d’annonce légale de changement de commissaire aux comptes devant être publiée dans un journal d’annonces légales (JAL):

Avis de changement de commissaire aux comptes

Dénomination sociale : [dénomination sociale de la société]

Forme : [forme juridique de la société]

Siège social : [lieu du siège social de la société]

Capital social : [montant du capital social en €] euros

Numéro SIREN [numéro SIREN] RCS [ville]

L’assemblée générale ordinaire en date du [date de l’AGO] a nommé à compter du même jour en qualité de nouveau commissaire aux comptes titulaire et suppléant respectivement : [nom, prénom du CAC titulaire et, le cas échéant, dénomination sociale, forme juridique, capital, RCS, numéro SIREN] demeurant [adresse du CAC titulaire] et [nom, prénom du CAC suppléant et, le cas échéant, dénomination sociale, forme juridique, capital, RCS, numéro SIREN] demeurant [adresse du CAC suppléant]en remplacement de [Nom et prénom du CAC titulaire partant, le cas échéant dénomination sociale] et de  [Nom et prénom du CAC suppléant partant, le cas échéant dénomination sociale].

Modification au RCS de [ville].

Pour avis et mention.

 

2. Publier un avis de changement de CAC dans un Journal d’Annonces Légales (JAL)

La publication dans un journal d’annonces légales a vocation à avertir les tiers d’un changement affectant la société.

Celle-ci s’achève par la délivrance d’une attestation de parution d’annonce légale ; document à joindre au C.F.E dans le cadre des formalités de changement d’un commissaire aux comptes.

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Conclusion : tout changement de commissaire aux comptes doit faire l’objet d’une publication dans un JAL en respectant l’insertion de certaines mentions obligatoires.

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Auteur de la publication :

Thibaut Clermont

Mémorialiste et dirigeant de F.C.I.C, société d'édition de médias online sur la création, la reprise et la gestion d'entreprise. Nous proposons également les sites suivants : Le coin des entrepreneurs - Compta-facile et Le guide du business plan

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